Informations sur le traitement des données à caractère personnel du Patient
Groupe Imagerie Médicale Mermoz - Santy - Gerland
Imagerie Médicale Saint-Priest
Responsables du traitement
Les médecins radiologues du groupe Imagerie Médicale Mermoz - Santy - Gerland (IMMS), situé 55 avenue Jean Mermoz à Lyon (69008) et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest, situé 10 rue Pierre Corneille à Saint-Priest (69800), sont amenés à traiter des données à caractère personnel et des données de santé à caractère personnel concernant le Patient (nom, prénom, état civil, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, données d’assurance maladie, données de santé, images médicales, etc.).
Les médecins radiologues agissent à ce titre en tant que responsables conjoints du traitement au sens du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD.
Les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest, en tant que responsables conjoints du traitement, ont désigné par accord entre eux un médecin radiologue en qualité de délégué à la protection des données dont les coordonnées courriel et postales sont rgpd@radiologie-lyon.com ou Imagerie médicale Mermoz Santy, Délégué à la protection des données, 55 avenue Jean Mermoz, 69008 LYON, et qui sera le point de contact pour tout Patient dans l’exercice de ses droits énumérés ci-dessous.
Source des données
Les données personnelles concernant le Patient sont collectées, par principe, directement du Patient. Par exception, certaines données de santé, comme des résultats d’analyse, peuvent, le cas échéant, être reçues du médecin traitant ou médecin prescripteur du Patient, avec l’accord de ce dernier.
Finalités du traitement
Les données personnelles concernant le Patient sont traitées par les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest afin :
- de gérer les rendez-vous médicaux,
- de tenir le dossier médical du Patient,
- d’éditer les factures Patients et tenir la comptabilité,
- de transmettre aux organismes de sécurité sociale et d’assurance maladie les informations relatives au Patient,
- de communiquer les données de santé à caractère personnel à d’autres professionnels de santé identifiés et participant à la prise en charge du Patient,
- de gérer les éventuelles réclamations et contentieux,
- de gérer l’exercice des droits prévus par le RGPD au bénéfice des personnes concernées rappelés ci-dessous,
- de réaliser des recherches scientifiques sur les données anonymisées.
Bases juridiques du traitement
Les traitements des données personnelles du Patient mis en œuvre par les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest sont fondés sur les bases juridiques suivantes :
- l’exécution du contrat conclu entre le Patient et un médecin radiologue d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest (art. 6 §1 b et art. 9 §2 h du RGPD),
- la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique (art. 6 §1 d et art. 9 §2 c du RGPD),
- les intérêts légitimes des médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest (gestion administrative et comptable ; gestion de contentieux) (art. 6 §1 f du RGPD),
- la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice (art. 9 §2 f du RGPD),
- les obligations légales des médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest et l’exercice des droits propres au Patient en matière de sécurité sociale et protection sociale (art. 6 §1 c art. 9 §2 b du RGPD),
- les diagnostics médicaux, la prise en charge sanitaire ou sociale (art. 9 §2 h du RGPD),
- le traitement nécessaire à des fins de recherche scientifique (art. 9 §2 j du RGPD).
Caractère obligatoire de certaines données
Sauf mention contraire, la collecte de ces données personnelles est obligatoire pour poursuivre les finalités décrites ci-dessus. L’exigence de fourniture peut être soit fondée sur un texte légal ou réglementaire, soit sur le contrat entre le Patient et un médecin radiologue d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest en fonction du traitement de données concerné. A défaut, les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest pourraient notamment ne pas être en mesure d’exécuter leurs obligations en application du ou des contrats conclus avec le Patient (l’exigence est alors contractuelle) ou de répondre aux demandes fondées sur les droits rappelés ci-dessous dont bénéficient les personnes concernées en application du RGPD (l’exigence est alors réglementaire).
Destinataires des données
Les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest peuvent communiquer vos données :
- aux organismes de sécurité sociale et d’assurance maladie,
- à d’autres professionnels de santé identifiés et participant à votre prise en charge médicale,
- à la personne de confiance du Patient, désignée conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique,
- à la personne à prévenir désignée par le Patient,
- aux représentants légaux de l’enfant mineur.
Transfert des données en dehors de l’Espace Economique Européen - Les médecins radiologues d’IMMS ne transfèrent pas les données personnelles du Patient en dehors de l’Espace Economique Européen.
Les droits du Patient
Le Patient dispose, dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, sauf exceptions :
- du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur le traitement (droit d’accès – article 15 du RGPD),
- du droit d’obtenir la rectification des données personnelles concernant le Patient qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD),
- du droit d’obtenir l’effacement de données personnelles concernant le Patient dans certains cas (droit d’effacement ou « à l’oubli » - article 17 du RGPD),
- du droit d’obtenir la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD),
- du droit de recevoir certaines des données personnelles que le Patient a fournies aux médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou demander aux médecins radiologues d’IMMS de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement de ces données est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données - article 20 du RGPD),
- du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant le Patient ou l’affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée – article 22 du RGPD),
- du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données personnelles le concernant dans certains cas (droit d’opposition – article 21 §1 du RGPD).
Le Patient a en outre le droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après sa mort en application de l’article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés (révisée). Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest peuvent uniquement être dépositaires des directives particulières concernant les données qu’ils traitent. Les directives générales peuvent uniquement être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Le Patient a aussi le droit de désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après sa mort. Il s’engage alors à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises aux médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest, à lui communiquer les informations contenues dans le présent document.
L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest pourront donc refuser la demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition).
Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest répondent que la demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive de leur part et ils en expliqueront les raisons.
Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, ces droits peuvent être exercés en écrivant au Délégué à la protection des données d’IMMS à l’adresse électronique ou postale suivante : rgpd@radiologie-lyon.com ou Imagerie médicale Mermoz Santy, Délégué à la protection des données, 55 avenue Jean Mermoz, 69008 LYON. En cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne effectuant une demande, le Délégué à la protection des données ou les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest pourront être amenés à demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier l’identité de la personne effectuant la demande.
Le Patient dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL, www.cnil.fr).
Conservation des données
Conformément au référentiel de la CNIL sur les durées de conservation des données pour les traitements dans le domaine de la santé, les données personnelles concernant le Patient sont conservées par les médecins radiologues d’IMMS et de l'Imagerie Médicale Saint-Priest en base active pendant 5 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du Patient, puis pendant encore 15 ans en base intermédiaire, c’est-à-dire sur un support distinct dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées.